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Comment créer et comptabiliser une facture intracommunautaire (avec ou sans TVA) ?

Lorsqu'une entreprise établie dans l’Union européenne effectue une opération commerciale auprès d’un client situé dans un autre pays membre de l'UE, elle doit respecter certaines règles de facturation intracommunautaire. Ces règles ont pour but de garantir la transparence des transactions et de faciliter la collecte des données statistiques dans le cadre du commerce dans l'espace européen.

Comment créer et comptabiliser une facture intracommunautaire (avec ou sans TVA) ? La réponse dans cet article.

1. Qu’est-ce qu’une facture intracommunautaire ?

Une facture intracommunautaire est un document émis dans le cadre d’opérations commerciales entre entreprises situées au sein de l'Union européenne (UE). Ces factures sont utilisées lorsque la vente ou l’achat de biens ou de prestations implique un transfert de marchandises ou de services entre pays de l'espace européen.

1.1 Les mentions obligatoires de la facture intracommunautaire

Les échanges de biens et de prestations de services intracommunautaires doivent faire l'objet de facturation contenant certaines informations spécifiques. Conformément aux règles de l'Union européenne, ces documents doivent indiquer les coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur ainsi que leur numéro d'identification à la TVA intracommunautaire (taxe sur la valeur ajoutée). Doivent également figurer : la description détaillée des biens ou services fournis, le montant hors taxes, le taux de TVA applicable. Enfin, les factures intraco doivent comporter un certain nombre d'informations fiscales et légales.

1.2 Facture intracommunautaire et TVA : les règles générales

Les règles concernant la TVA sur les factures intraco dépendent de la nature des opérations et du statut de l'acheteur.

1.2.1 Factures intraco et TVA : les règles pour les acquisitions et les livraisons intracommunautaires

Lorsqu’une entreprise assujettie établie dans un État membre de l'Union européenne achète un bien ou une prestation de services auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre pays de l'UE, on parle d’acquisition intracommunautaire. Lorsque cette entreprise vend un bien ou une prestation de services à une entreprise assujettie dans un autre État membre de l'Union européenne, on parle de livraison intracommunautaire

Qu’il s’agisse d’acquisition et de livraison entre pays de l'Union européenne, les factures intraco ne contiennent pas la TVA du pays du vendeur. En clair, le montant des factures intraco est exprimé hors taxe et c’est la TVA au taux appliqué dans le pays de l’acheteur qui est exigible. Cet impôt est d’ailleurs acquitté par l'acquéreur du bien ou du service auprès de son administration fiscale.

Prenons l’exemple d’une entreprise établie en France achetant un bien ou une prestation de services auprès d’une société allemande. L’entreprise française reçoit la facture intracommunautaire “net de TVA” de la société allemande (montant hors taxe). La société allemande assurant la facturation doit mentionner le régime d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire sur le document. C’est alors à l’entreprise établie en France de déclarer et de payer la TVA aux impôts français. 

1.2.2 Facture intracommunautaire et TVA : les règles pour une vente à distance dans un pays de l’Union européenne

Lorsqu’une entreprise assujettie établie dans un État de l'Union européenne vend un bien ou une prestation de services à un client non assujetti à la TVA (particulier ou professionnel bénéficiant du régime dérogatoire), on parle de vente à distance. Il s’agit notamment du commerce en ligne. Dans une telle situation, l'application de la TVA sur les factures intraco dépend du chiffre d'affaires annuel de l’entreprise réalisant les ventes à distance.

  • Pour les entreprises réalisant un montant annuel inférieur à 10 000 euros, les factures des ventes à distance affichent la TVA du pays de la société vendeuse.
  • Pour les entreprises réalisant un montant annuel supérieur à 10 000 euros, les factures des ventes à distance affichent la TVA du pays du client.

1.3 Facture intracommunautaire et déclaration de TVA

Qu'il s'agisse de ventes ou d'achats, toutes les opérations commerciales donnant lieu à une facturation intracommunautaire doivent faire l'objet d'une déclaration de TVA au service des impôts

1.3.1 Déclaration de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires

En France, depuis le 1er janvier 2022, les opérations d’acquisition intracommunautaires sont exclues du régime simplifié TVA. Les entreprises doivent alors indiquer la TVA intracommunautaire sur la déclaration CA3 (régime réel normal).

1.3.1.1 Déclaration CA3 pour la TVA sur les acquisitions intracommunautaires

Conformément à l’article 287 du CGI, les entreprises sont tenues de déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires dès lors qu’elles réalisent des acquisitions intracommunautaires.

1.3.1.1.1 Déclaration CA3 pour la TVA sur les achats de biens dans l'UE 

Pour les achats de biens intracommunautaires, les entreprises doivent indiquer sur la déclaration CA3 les informations suivantes.

  • Ligne B2 "Acquisitions intracommunautaires" : base hors taxes (HT) des marchandises achetées.
  • Lignes 08, 09, 9B ou autre ligne selon le taux de TVA : base et montant de la TVA.
  • Ligne 17 : montant de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires.
  • Ligne 23 : montant de la TVA déductible.

1.3.1.1.2 Déclaration CA3 pour la TVA sur les achats de prestations de services intracommunautaires

Pour les achats de prestations de services intracommunautaires, les entreprises doivent indiquer la TVA sur sa déclaration CA3. Les lignes suivantes doivent être complétées.

  • Ligne A3, rubrique "Achats de prestations" de services intracommunautaires.
  • Ligne 20 : montant de la TVA déductible.
1.3.1.2 Déclaration de TVA pour les acquisitions intracommunautaires au régime de la franchise en base de TVA

Tout professionnel bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA ou non-imposable est susceptible de payer la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).

1.3.1.2.1 Déclaration de TVA en franchise en base : montant annuel d'AIC inférieur à 10 000 euros

Lorsque l'entreprise vendeuse est implantée dans un autre État membre de l'Union européenne, elle doit facturer la TVA de son pays. Le professionnel acheteur soumis au régime de la franchise en base de TVA ne peut pas obtenir de remboursement.

1.3.1.2.2 Déclaration de TVA en franchise en base : montant annuel d'AIC inférieur à 10 000 euros

Le professionnel soumis au régime de la franchise en base de TVA doit collecter la TVA française sur le montant de ses acquisitions intracommunautaires. Il doit indiquer ponctuellement les mêmes informations que les entreprises au régime réel normal sur la déclaration CA3. N'hésitez pas à vous reporter sur le paragraphe “Déclaration CA3 pour la TVA sur les acquisitions intracommunautaires”.

1.3.2 Déclaration de la TVA pour les livraisons intracommunautaires

La déclaration de TVA suit des règles différentes selon qu’il s’agit de livraisons intracommunautaires ou de ventes de prestation de services intracommunautaires.

1.3.2.1 Déclaration de la TVA pour les livraisons intracommunautaires exonérées

Pour les livraisons intracommunautaires exonérées, les entreprises doivent compléter la ligne "Livraisons intracommunautaires" dans le cadre "opérations non-imposables" de sa déclaration de TVA. Cela correspond à :

  • la ligne F2 pour la déclaration CA3 ;
  • la ligne 04 pour la déclaration CA12.
1.3.2.2 Déclaration de la TVA pour les ventes de prestation de services intracommunautaires

Pour les ventes de prestation de services intracommunautaires, les entreprises doivent compléter la rubrique "Autres opérations imposables” de sa déclaration de TVA. Cela correspond à :

  • la ligne A2 pour la déclaration CA3 ;
  • la ligne 13 pour la déclaration CA12.

2. Comment faire une facture intracommunautaire avec TVA ?

Nous vous présentons ici les règles à suivre pour l'établissement d'une facture intracommunautaire avec TVA et pour son écriture comptable. 

2.1 Les mentions obligatoires d'une facture intracommunautaire avec TVA

Les factures intraco avec TVA doivent comporter certaines mentions obligatoires. En voici la liste. 

  • Numéro de facture et date de paiement.
  • Nom du vendeur et du client et leurs adresses respectives.
  • Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l'acheteur.
  • Description des biens ou services concernés : quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA légalement applicable.
  • Montant total de la facture avec montant de la taxe à payer et total hors taxes. Le document doit préciser s'il s'agit de la TVA française ou de la TVA d'un autre pays de l'Union européenne. 

2.2 L’écriture comptable d'une facture intracommunautaire avec TVA

Les factures intraco doivent mentionner la TVA lorsque l’acquéreur n'a pas communiqué de numéro d'identification à la TVA ou lorsque le client est un particulier. Pour la comptabilisation des factures intracommunautaires avec TVA, il faut procéder ainsi.

On crédite :

  • le compte 70712 “Ventes de marchandises dans l'Union Européenne” ;
  • le compte 44571 “État, TVA collectée”.

On débite le compte 411 “Clients”.

3. Comment faire une facture intracommunautaire sans TVA ?

Nous vous présentons ici les règles à suivre pour l'établissement d'une facture intracommunautaire sans TVA et pour son écriture comptable. 

3.1 Les mentions obligatoires d'une facture intracommunautaire sans TVA

Pour faire une facture intracommunautaire sans TVA, l'entreprise vendeuse reprend toutes les informations obligatoires auxquelles elle ajoute la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts" et autoliquidation.

3.2 L’écriture comptable d'une facture intracommunautaire sans TVA

Les factures intracommunautaires ne comportent pas de montant de TVA. C'est à l’entreprise de calculer la taxe elle-même. Pour la comptabilisation d'une facture intracommunautaire sans TVA, il faut procéder ainsi.

On crédite :

  • le compte 401 “fournisseurs” pour le montant de la facture ;
  • le compte 4452 “TVA due intracommunautaire” pour le montant de la TVA intracommunautaire due (montant de la facture x taux de TVA).

On débite :

  • le compte 445662 “TVA déductible intracommunautaire” pour le montant de la TVA intracommunautaire (on applique le taux de TVA du pays au montant de la facture) ;
  • le compte de charge (classe 6) approprié pour le montant de la facture.

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