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Tout savoir sur la TVA intracommunautaire (définition et cas d’usage)

Dans le cadre des transactions commerciales entre États membres de l'Union européenne, les entreprises sont soumises aux règles de la TVA intracommunautaire. La nature de l'opération et le statut du client déterminent les conditions d’application de cette taxe sur la valeur ajoutée dédiée aux échanges de biens et services au sein de l’UE. Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ? Qu’est-ce qu’un numéro de TVA intracommunautaire ? Quelles sont les opérations concernées ? Voici nos explications pour tout savoir sur la TVA intracommunautaire.

1 - Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire s’applique aux opérations de vente et d’achat de biens et de prestations de services entre entreprises immatriculées dans un pays membre de l'Union européenne. Lorsqu’il s’agit de ventes entre États membres de l’UE, on parle de livraisons intracommunautaires. Lorsqu’il est question d'achats entre États membres de l’UE, on parle d'acquisitions intracommunautaires.

1-1. Le principe de la TVA intracommunautaire

Le principe de la TVA intracommunautaire est le suivant :

  • Les livraisons intracommunautaires de biens et de services sont exonérées de TVA dans le pays d’expédition.
  • Les acquisitions intracommunautaires de biens et de services sont imposables dans le pays de réception.

💡 Pour info !

Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires sont soumises à deux nouvelles obligations déclaratives depuis le 1er janvier 2022. Ces deux déclarations mensuelles, relevant de la compétence de l’administration des Douanes, remplacent la DEB (déclaration d'échange de biens DEB). Il s’agit de :

  • l’état récapitulatif TVA ;
  • l’EMEBI (déclaration d’enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intracommunautaires).

1-2. La TVA intracommunautaire en pratique

En pratique, un bien ou une prestation de services vendu par une entreprise immatriculée en France à un acheteur immatriculé dans un autre État membre de l’UE est exonéré de TVA en France

A contrario, un bien ou une prestation de service acheté par une entreprise immatriculée en France auprès d’un vendeur immatriculé dans un autre État membre de l’UE est soumis à la TVA en France

💡 Bon à savoir !

Pour être déductible, la TVA redevable lors de l'acquisition intracommunautaire doit respecter les règles de facturation : mention du prix hors taxe et du numéro d'identification à la TVA de l’entreprise vendeuse et de l’entreprise cliente.

2. Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification fiscal attribué à chaque entreprise assujettie à la TVA et établie dans un État membre de l’Union européenne. Ce matricule est indispensable pour toute opération commerciale entre entreprises de l’Union européenne. Il est nécessaire pour le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible.

2-1. À quoi ressemble la structure du numéro de TVA intracommunautaire ?

La structure du numéro de TVA intracommunautaire varie d’un pays à l’autre au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire en France suit la structure suivante :

  • FR-France ;
  • 2 caractères ;
  • 9 chiffres.

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est présenté sous cette forme : FR XX 999999999.

En détail, le numéro de TVA intracommunautaire en France contient 13 caractères. Il commence par le code pays, c’est-à-dire FR (pour France), suivi par un bloc de deux caractères (lettres ou chiffres). Cette clé de deux caractères est attribuée par l’administration fiscale du lieu du siège social de l’entreprise. Le numéro de TVA intracommunautaire se termine par un bloc de 9 chiffres correspondant au numéro SIREN de l’entreprise.

2.2. Comment obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de son entreprise ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays où est établie l’entreprise. Il est attribué automatiquement par le service des impôts lors de la création et de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette attribution automatique ne concerne pas les entreprises non-redevables de la TVA. Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, ces entreprises doivent faire une demande auprès du SIE (Service des impôts des entreprises) dont elles dépendent.

3. Les opérations concernées par la TVA intracommunautaire

Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de biens et de services sont concernées par la TVA intracommunautaire.

3-1. Les livraisons intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires de biens et de services sont exonérées de TVA dans le pays d’origine. En France, cette exonération de TVA s’applique si les conditions suivantes sont réunies.

  • La livraison est réalisée à titre onéreux.
  • Le fournisseur est assujetti à la TVA et dispose d’un numéro de TVA.
  • L'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire (PBRD) dans son pays.
  • Le bien est expédié hors de France par le vendeur ou par l’acquéreur à destination d’un autre État membre.
  • Le fournisseur dispose du numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.
  • Le fournisseur est en possession des justificatifs du transport de biens hors de France.

💡 Important !

Une facture intracommunautaire doit comporter les mentions suivantes.

  • numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
  • numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur ;
  • mention "Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI".

3-2. Les acquisitions intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA du pays de destination. La TVA française est exigible si le lieu de livraison se situe en France. Elle doit être réglée par l’acheteur du bien ou par le preneur de la prestation de services, à partir du 15 du mois suivant la date de livraison.

💡 À noter !

Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA bénéficient d’un régime dérogatoire de TVA intracommunautaire. Pour rappel, le régime de la franchise en base de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats. Deux autres catégories de PBRD (Personnes Bénéficiant d'un Régime Dérogatoire) ne sont pas tenues de soumettre leurs acquisitions intracommunautaires à la TVA. Il s’agit des personnes morales non assujetties et des exploitants agricoles au remboursement forfaitaire.

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