TVA non applicable - Article 293 B du CGI : de quoi s'agit-il ?

Avec la franchise en base de TVA, certaines entreprises sont exonérées de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs prestations de services et leurs ventes. Ce régime fiscal est encadré par l’article 293 B du CGI. Les entreprises bénéficiant de ce régime doivent le mentionner sur leurs factures. Que signifie la mention TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ? Pour qui est-ce obligatoire ? Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise dépasse le seuil de la franchise en base de TVA ? Zoom sur l’article 293 B du Code général des impôts.

1. Que signifie la mention TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ?

La mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI“ sur une facture signale que l’entreprise ou le professionnel exerce son activité sous le régime de la franchise en base de TVA. Par conséquent, le client est averti que l’entreprise/fournisseur facture hors taxes. En pratique, cette entreprise est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée. Elle n’a aucune déclaration de TVA à remplir, ni aucune TVA à reverser. À l'inverse, cette exonération, induite par la franchise en base de TVA, implique que la TVA ne peut être ni déduite sur ses achats ni récupérée.

📌 Rappel !

Conformément à l'article 293 E du Code général des impôts, les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA ne peuvent opérer aucune déduction de taxe sur la valeur ajoutée. Elles ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur leurs factures. Il en va de même pour leurs notes d’honoraires. Les factures ou les notes d’honoraires émises par ces entreprises doivent comporter la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI.  

2. Quelles sont les entreprises exonérées de TVA selon l’article 293 B du CGI ?

Pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA, les entreprises ne doivent pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires annuel. Ces seuils varient en fonction du secteur d'activité et non pas de la forme juridique de l'entreprise. En effet, l'exonération de TVA selon l’article 293 B du CGI concerne aussi bien les micro-entreprises (auto-entreprises), les entreprises individuelles et les sociétés. En d'autres termes, peu importe le régime d'imposition et la forme juridique de l'entreprise, la franchise en base de TVA, ne dépend que des seuils de chiffre d'affaires annuel fixés par l'administration fiscale.

2-1. Exonération de TVA et article 293 B du CGI pour les activités commerciales et d'hébergement

Les entreprises exerçant une activité commerciale ou d'hébergement peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, si elles sont concernées par une des situations suivantes.

• Le chiffre d'affaires de l'année n-1 ne dépasse pas 91 900 euros.
• Le chiffre d'affaires de l'année n-2 ne dépasse pas 91 900 euros et celui de l'année n-1 n'excède pas 101 000 euros.
• Le chiffre d'affaires de l'année en cours ne dépasse pas 101 000 euros.

2-2. L’article 293 B du CGI pour les prestations de services

Les entreprises fournissant des prestations de services relèvent de la franchise en base de TVA, si leur chiffre d'affaires correspond aux seuils suivants.

• Le chiffre d'affaires de l'année n-1 ne dépasse pas 36 800 euros.
• Le chiffre d'affaires de l'année n-2 ne dépasse pas 36 800 euros et celui de l'année n-1 n'excède pas 39 100 euros.
• Le chiffre d'affaires de l'année en cours ne dépasse pas 39 100 euros. 

Ces seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA concernent les professions libérales et les avocats

2-3. Seuils de CA et exonération de TVA pour les artistes-auteurs et les artistes-interprètes

Pour bénéficier du régime de franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires des artistes-auteurs et des artistes-interprètes ne doit pas dépasser les seuils suivants.

• Montant de 47 600 euros pour le CA de l'année n-1.
• Montant de 47 600 euros pour le CA de l'année n-2 et 58 600 euros pour le CA de l'année n-1. 
• Montant de 58 600 euros pour le CA de l'année en cours.

📍 Important !

Les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier de la franchise en base de TVA.

• Opérations placées sous le régime simplifié de l'agriculture.
• Opérations immobilières entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
• Opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée sur option.

3. Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise dépasse le seuil de la franchise en base de TVA ?

En cas de dépassement du seuil de la franchise en base de TVA, l'entreprise perd son droit d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Pour les assujettis, les conséquences de la sortie du régime de la franchise en base de TVA sont les suivantes.

• Les opérations réalisées par l'entreprise sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès le premier jour du mois suivant la date du dépassement de seuil.
• À compter de la date de dépassement, les opérations réalisées par l'entreprise non soumises à la TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives.
• L'application du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est possible dès que l'entrepreneur devient redevable de la TVA.

Pour l'application de la TVA sur ses factures, l'entrepreneur (assujetti redevable) doit détenir un numéro de TVA intracommunautaire. 

3-1. Dépassement du seuil de la franchise en base de TVA pour les activités commerciales 

L'entreprise exerçant une activité commerciale ou d'hébergement continue de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement du seuil sauf si le montant du chiffre d'affaires excède 101 000 euros. 

3-2. Dépassement du seuil de la franchise en base de TVA pour les prestations de services

L'entreprise fournissant des prestations de services continue de bénéficier de la franchise en base de TVA l'année de dépassement du seuil sauf si le montant du chiffre d'affaires excède 39 100 euros. 

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