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Depuis le 1er janvier 2020, la facturation électronique est devenue une obligation pour les entreprises émettant des factures destinées à leurs clients du secteur public. À compter du 1er juillet 2024 et jusqu'au 1er janvier 2026, la dématérialisation des factures sera progressivement étendue à toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Définition, calendrier, obligations, enjeux : apprenez-en davantage sur la facturation électronique (e-invoicing) et la transmission de données de transactions (e-reporting).

Qu’est-ce que la facturation électronique

Conformément à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, la facturation électronique consiste à émettre, transmettre, recevoir et conserver une facture sous forme dématérialisée. À la différence des factures aux formats papier ou PDF, la facture électronique comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée. Le Code général des impôts et le Code de commerce fixe les mentions obligatoires (ces mentions obligatoires sont détaillées dans la suite de l’article). À partir de 2024, la facturation électronique sera progressivement généralisée à toutes les transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Facturation électronique : quel mode de transmission ?

Les factures électroniques seront adressées aux clients par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Il pourra s’agir du portail public de facturation (PPF type Chorus Pro) ou d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP). Les clients et les fournisseurs pourront choisir la même plateforme de dématérialisation ou opter pour une plateforme distincte. Certaines entreprises sous contrat avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, utilisent déjà le portail public de facturation Chorus Pro pour leur facturation sous format dématérialisé.

💡Bon à savoir

Au-delà de la transmission de factures électroniques, les PPF et PDP auront également un rôle central en matière d’e-reporting. En effet, quel que soit le type de plateforme de dématérialisation, les PPF et PDP constitueront un pivot dans la transmission des données de transactions et de paiement à l’administration fiscale. En cas d'utilisation du portail public de facturation Chorus Pro, les données de transactions et de paiement seront transmises à l'administration fiscale directement. Avec une plateforme de dématérialisation partenaire, les données transiteront par le PPF Chorus Pro avant d’être communiqués à l'administration fiscale.

Quelles entreprises sont concernées par la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elle s’adresse également aux assujettis non redevables de la TVA (micro-entreprises et entreprises en franchise en base de TVA). À terme, la facturation électronique s’appliquera à toutes les opérations d’achat et de vente intervenant en France. Cette obligation ne s’impose pas aux entreprises réalisant certaines transactions bénéficiant d’une exonération (article 261 du CGI), telles que les activités de santé ou d'enseignement.

📌À noter

Les entreprises échappant à la réforme de la facturation électronique devront se soumettre à l’obligation d’e-reporting. Cette mesure concerne les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et personnes non assujetties ainsi que les opérations réalisées par des associations à but non lucratif. Elle vise également certaines prestations dans le domaine de la santé, de l'enseignement, de l’immobilier, de la banque, des assurances et de réassurance.

Facturation électronique : calendrier

Le calendrier de la réforme de la facture électronique (e-invoicing) en France s’étend de 2024 à 2026. En voici les étapes principales.

  • À partir du 1er juillet 2024 :

Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures au format électronique, dès lors que leurs fournisseurs auront l’obligation d’émettre selon un format électronique.

Les grandes entreprises (entreprises de 5 000 employés et plus) devront envoyer et recevoir les factures au format électronique.

  • À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI de 250 à 5 000 employés) devront être prêtes à transmettre leurs factures de façon dématérialisée.
  • À partir du 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises devront répondre à l’obligation de transmission de facture électronique.

Le même calendrier s’impose à l’obligation d’e-reporting pour les entreprises assujetties à la TVA et les entreprises bénéficiant d’une exonération de facturation électronique.

Quelles sont les obligations liées à la facturation électronique ?

Au-delà d’un format prédéfini, les factures électroniques devront respecter l’ajout de nouvelles mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts. Les opérations situées dans le champ du e-reporting seront soumises à une obligation de transmission de certaines données de transactions à l'administration fiscale. Cet envoi sera effectué via la plateforme de dématérialisation (PDP) choisie par l'entreprise ou le portail public Chorus Pro.

Facturation électronique : quelles sont les mentions obligatoires ?

À partir du 1er juillet 2024, les factures électroniques correspondant à des transactions réalisées entre assujettis à la TVA devront comporter de nouvelles mentions obligatoires. Elles engloberont les informations suivantes :

  • Numéro SIREN de l'entreprise assujettie à la TVA et de son client.
  • Adresse de livraison si différente de l'adresse du client.
  • Informations détaillant la catégorie de transactions donnant lieu à une facture électronique : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
  • Option pour le paiement de la taxe d'après les débits, le cas échéant.

Les obligations relatives au e-reporting

Les entreprises assujetties à la TVA en France commerçant avec des non assujettis et des particuliers sont soumises à l’obligation du e-reporting. Dans ce cas, l’entreprise assujettie à la TVA n’est pas tenue d’émettre une facture électronique. En revanche, elle est dans l’obligation de transmettre certaines données de transactions via la plateforme de dématérialisation de son choix : PDP ou portail public de facturation Chorus Pro. La liste des données des transactions de e-reporting est définie par décret. En voici quelques exemples.

  • Numéro SIREN de l'entreprise assujettie à la TVA.
  • Période au titre de laquelle la transmission est effectuée.
  • Option pour le paiement de la taxe d'après les débits, le cas échéant.
  • Catégorie de transactions donnant lieu à e-reporting : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte.
  • Date et nombre de transactions quotidiennes.
  • Devise des transactions.
  • Montant hors taxe et montant de la taxe (par taux d’imposition).
  • Montant total de la taxe due en France.

Format des factures électroniques

Les factures électroniques devront respecter une obligation de format. À l’heure où nous écrivons cet article, trois types de format seront proposés par les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et le portail public de facturation (PPF).

  • La facture interentreprise : format CII (Cross Industry Invoice).
  • La facture UBL : format Universal Business Language.
  • La Facture X : format mixte combinant un fichier de données structurées au format XML et un fichier PDF.

Sanctions en cas de non-respect des obligations de facturation électronique

En cas de non-respect des obligations de facturation sous format électronique et de transmission des données de transactions, les entreprises s’exposent aux sanctions suivantes.

  • Amende de 15 euros par facture avec plafond de 15 000 euros par année civile.
  • Amende de 250 euros par facture en cas de non-respect à l'obligation de e-reporting.

Les grands enjeux de la facturation électronique

Les objectifs de la généralisation de la facturation électronique sont nombreux. Pour les entreprises, le passage à la dématérialisation des factures est synonyme de :

  • Réduction de la charge administrative, gain de productivité et accroissement de la compétitivité.
  • Simplification de la gestion des obligations déclaratives (pré-remplissage des déclarations TVA).
  • Accélération des délais de paiement.
  • Alignement entre la situation économique réelle et le montant de TVA payé.

Pour l’État et l’administration fiscale, la réforme de la facturation électronique poursuit deux objectifs principaux.

  • Renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA.
  • Amélioration de la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.

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