Quels sont les différents taux de TVA en France ?

Quels sont les différents taux de TVA en France ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect en application en France et dans le pays de l'Union européenne. Elle est encadrée par l'article 256 et suite du Code des impôts. Contrairement à certains impôts et taxes, comme l'impôt sur les sociétés ou la taxe foncière, cette taxe sur la consommation n'est pas directement prélevée par l'État. En effet, ce sont les entreprises soumises à la TVA qui ont la charge de collecter cette taxe pour le compte de l'État, puis de la reverser aux finances publiques. 

Pour vous aider dans vos calculs, nous vous présentons les différents taux de TVA en France variant en fonction de la nature des produits ou des prestations de services et le territoire sur lequel ils s'appliquent.

1. Le taux de TVA normal (20 %)

Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est calculé sur le prix de vente hors taxes (HT) des produits et des services. En France métropolitaine, quatre taux de TVA sont en application. Parmi ceux-là, le taux de TVA de droit commun appelé aussi taux de TVA normal s'élève à 20 % (article 278 du code général des impôts). Il concerne la majorité des produits et des services, ainsi que les opérations ne relevant pas d’un taux particulier.

En clair, si le prix de vente hors taxes est de 100 euros, le prix toutes taxes comprises ou prix TTC (comprenant la TVA à 20 %) atteindra 120 euros. 

La formule pour calculer le prix TTC des produits et services taxés à 20 % est la suivante :

Prix TTC = Prix HT + 20 %

2. Le taux de TVA intermédiaire (10 %)

Le taux de TVA intermédiaire de 10 % est appliqué aux produits alimentaires à consommer immédiatement, aux boissons sans alcool et à l'eau vendus par toute entreprise de restauration (articles 278 et 279 du code général des impôts). Cette taxe sur la valeur ajoutée intermédiaire concerne par ailleurs les services de transport de voyageurs et les services d'hébergement en hôtel ou en location meublée. Le taux de TVA de 10 % vise également les médicaments non remboursables, les travaux d’amélioration et de transformation des logements, etc.

La formule pour calculer le prix TTC des produits et services soumis au taux intermédiaire de TVA de 10 % est la suivante :

Prix TTC = Prix HT + 10 %

3. Le taux de TVA réduit (5,5 %)

Le taux de TVA réduit de 5,5 % s'applique aux produits alimentaires vendus sous emballage, aux œuvres d’art et aux livres (article 278 du code général des impôts). Le taux de 5,5 % concerne aussi les travaux de rénovation énergétique des logements, les abonnements de gaz, d'électricité et de fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables.

La formule pour calculer le prix TTC des produits et services soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % est la suivante.   

Prix TTC = Prix HT + 5,5 %

4. Le taux de TVA particulier (2,1 %)

Le taux de TVA particulier de 2,1 % (articles 281 et suivants du code général des impôts) est aussi appelé taux super réduit. Il est applicable à certains spectacles, aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale ainsi qu'aux publications de presse.

La formule pour calculer le prix TTC des produits et services soumis au taux de TVA particulier de 2,1 % est la suivante :   

Prix TTC = Prix HT + 2,1 %

5. Les taux de TVA en application en Corse et dans les DOM 

La Corse et les DOM (départements d'outre-mer) bénéficient de taux spéciaux de taxe sur la valeur ajoutée. 

Les taux de TVA applicables en Corse sont encadrés par l'article 297 du code général des impôts. Le taux normal de TVA en application en Corse est de 20 %. Un taux de TVA de 13 % vise les produits pétroliers. Le taux de TVA intermédiaire de 10 % est applicable notamment aux produits alimentaires à consommer sur place, vendus par une entreprise de restauration, aux travaux d’amélioration et de transformation des logements, etc. Des taux de TVA réduits de 2,1 % et de 0,90 % sont également en vigueur en Corse. Ils ciblent certains produits et prestations de services taxés au taux réduit en France continentale.

Les taux de TVA destinés aux DOM sont encadrés par les articles 294 et suivants du code général des impôts. Dans les DOM, le taux normal de TVA est de 8,5 %. Les taux de TVA réduits s'élèvent respectivement à 2,10 %, 1,75 % et 1,05 %.

6. Exemple de dépenses soumises à TVA

Dans le cadre des frais engagés au titre de l'activité professionnelle, l'entreprise paye et récupère la taxe sur la valeur ajoutée sur de nombreuses dépenses. Voici quelques exemples de dépenses courantes avec leur taux de TVA.

• Électricité : taux de TVA à 5,5 % sur l'abonnement et TVA à 20 % sur la consommation 
• Essence, gazole et fioul : taux de TVA à 20 %.
• Services bancaires (prestations de service liées aux frais de gestion des comptes, à la mise à disposition d’un chéquier ou d’une CB, etc.) : taux de TVA à 20 %.
• Opérations d'assurance, de réassurance et prestations de services liées aux opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance : exonération de TVA.
• Produits alimentaires : taux de TVA à 10 % pour les ventes de produits alimentaires à consommer sur place, les boissons sans alcool et l'eau vendus par une entreprise de restauration. Le taux est 5,5 % pour les ventes à emporter de produits alimentaires et de boissons sans alcool.  

7. Les exonérations de TVA en France 

Selon le Code général des impôts (articles 256 à 263), certaines opérations entrant dans le champ d'application de la TVA bénéficient d'un régime d'exonération. En France, les opérations exonérées de TVA sont les suivantes :

• Les ventes de produits usagés faites par les personnes qui les ont utilisés au titre de leur activité ;
• Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées ;
• L'enseignement primaire, secondaire, supérieur et universitaire dispensé dans les établissements publics et les établissements privés ;
• Les opérations d’importation intracommunautaire (acquisition intracommunautaire de produits ou de prestations de services en provenance d'un pays de l’Union européenne) ;
• Les opérations d’importation extracommunautaire (acquisition de produits ou de prestations de services provenant d'une entreprise établie dans un pays hors de l’Union européenne) ;
• Les opérations entre entreprises établies en France pour l’achat de services de communication électronique, les livraisons d’électricité et de gaz naturel, le traitement de déchets neufs d’industrie et les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;
• Les opérations de sous-traitance de travaux de construction dans le BTP (bâtiment et travaux publics). Ici, l’entreprise de travaux sous-traitante et l’entreprise de travaux principale sont assujetties à la TVA en France.

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