Autoliquidation de la TVA due à l'importation - L’essentiel à connaître

1. Autoliquidation de la TVA due à l'importation : de quoi parle-t-on ?

L'autoliquidation de la TVA due à l'importation consiste à inverser le redevable de la TVA. Dans cette configuration, le vendeur facture hors taxe et le client paye la TVA aux impôts.  

2. Qu’est-ce qu’une importation ?

Une entreprise réalise une importation si elle fait entrer en France un bien originaire ou provenant d'un État/territoire situé hors de l'Union européenne (UE).

Au sein du territoire français, sont considérées comme importations :

• l’importation en France métropolitaine d’un bien provenant de Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique ou la Réunion.
• l’importation en Guadeloupe ou en Martinique d’un bien provenant de France métropolitaine, de Guyane, Mayotte, Réunion ou d'un État membre de l'UE.
• l’importation à la Réunion d’un bien provenant de France métropolitaine, de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte ou d'un État membre de l'UE.

📌 Bon à savoir !

Aux termes de l'article 294 du Code général des impôts, la TVA n'est provisoirement pas applicable sur le territoire de la Guyane et de Mayotte. La TVA n'y est pas perçue. Les importations ne sont pas imposables. Elles ne font donc pas l'objet d'une déclaration de TVA.

 3. Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ?

Les entreprises concernées par l'autoliquidation de la TVA à l'importation (TVAI) répondent aux critères suivants.

• L'entreprise est soumise à la TVA en France.
• L'entreprise réalise des importations. 
• L'entreprise est située au sein de l'Union européenne ou en dehors de l'UE. 

L’autoliquidation de la TVA à l'importation (TVAI) s’applique à tout assujetti quel que soit son régime d’imposition. Les entreprises concernées sont les suivantes.

• Les entreprises soumises au régime réel normal.
• Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI). Ces entreprises doivent opter pour le réel normal (RN) du moment où elles réalisent des importations en France.
• Les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA. Ces entreprises, facturant sans TVA, doivent déclarer et payer la TVA à l’importation au moyen d’une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

💡 Important !

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion de la TVAI est assurée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). En conséquence, la déclaration et le règlement de la TVA à l’importation s'effectuent directement au moyen de la déclaration de TVA CA3 de l'entreprise importatrice. La déclaration en douane n'a plus cours. Cette nouvelle modalité permet de collecter et de déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans décalage de trésorerie.

4. Comment déclarer et payer la TVAI ?

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation ont subi de profondes modifications depuis le 1er janvier 2022. Nous vous présentons les nouvelles règles.

4.1. Déclaration et paiement de la TVA due à l'importation : les règles générales

La déclaration de la TVA due à l'importation se fait en ligne par le biais du formulaire CA3. Elle est partiellement pré-remplie.

4.2. Comment déclarer la TVAI ?

Le formulaire CA3 est pré-rempli du montant de TVA à l’importation à collecter (ligne A4). Ce montant de TVAI provient des données préalablement déclarées aux services des douanes (Direction générale des Douanes et Droits indirects - DGDDI). Pour être complète, la déclaration doit mentionner les bases de TVA à l'importation taxables si le redevable bénéficie d'un régime fiscal suspensif (RFS). Elle doit également indiquer les bases non-taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte.

4.3. Quand déclarer la TVAI ?

Le pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois. Le détail des données pré-remplies peut être obtenu via le service en ligne "données ATVAI" sur le site douane.gouv.fr. La date limite de dépôt de la déclaration de TVA à l’importation est fixée au plus tard le 24 de chaque mois. Le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) assure la gestion de la TVAI.

4.4. Quand payer la TVAI ?

La TVA à l'importation doit être réglée lors de la déclaration de TVA. La déclaration de TVA peut être mensuelle ou trimestrielle.

5. Déclaration et paiement de la TVAI selon le régime d'imposition

La déclaration et le règlement de la TVA due à l'importation varient en fonction des régimes d'imposition.

5.1. Déclaration et paiement de la TVAI pour les redevables soumis au réel normal d'imposition

Pour le redevable réalisant des importations de marchandises et soumis au réel normal de TVA, la démarche est simple. En effet, la déclaration et le règlement de la TVAI s'effectuent à l'aide du formulaire CA3 (déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle) incluant désormais de nouvelles lignes dédiées aux importations.

5.2. Déclaration et paiement de la TVAI pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition

De nouvelles règles encadrent la déclaration et le règlement de la TVAI de l'importateur relevant du régime simplifié de TVA. En effet, il est désormais tenu de déclarer et de payer sa TVA due à I'importation par le biais du formulaire CA3. En d'autres termes, le redevable réalisant des importations de marchandises doit opter pour le régime réel normal de TVA. 

5.3. Déclaration et paiement de la TVAI pour les redevables en franchise en base de TVA

L'importateur relevant de la franchise en base de TVA doit également déclarer et payer la TVA due à l'importation. À ce titre, il doit s’assurer de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Pour faire sa déclaration de TVAI, le redevable en franchise en base de TVA doit lui aussi compléter le formulaire n°3310-CA3.

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